Concertations Secteur Privé - Secteur Public: Le Président de la CCIB se félicite des avancés mais dénonce une fiscalité trop rigide
Date de publication: Mardi, 15 Décembre 2009 16:48
Voici l'intégralité du discours (Mot introductif) du Président de la CCIB à l’occasion de la séance d’informations sur les résultats des concertations entre le secteur privé et les autorités publiques sur les aspects fiscaux du projet de loi de finances, gestion 2010. Cette séance s'est tenu le lundi 14 décembre 2009 à 15h30 à la salle de conférence de la CCIB à Cotonou.
- Monsieur le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé,
- Honorable Monsieur le Président de la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée Nationale,
- Madame la Directrice de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances, Représentant le Ministre de l’Economie et des Finances,
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé,
- Monsieur le Secrétaire Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement,
- Madame le Conseiller Technique aux Affaires Fiscales,
- Madame la Directrice Générale des Impôts et des Domaines,
- Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects,
- Madame et Messieurs les Membres du Bureau Exécutif de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin,
- Mesdames et Messieurs les Elus Consulaires,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Ordres Professionnels,
- Monsieur le Président du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Groupements et Associations Professionnels affiliés à la CCIB,
- Chers Collègues Opérateurs Economiques, Chers Invités,
Avant tout propos, Je voudrais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin.
Je suis heureux aujourd’hui de me retrouver parmi vous ce jour, lundi 14 décembre 2009, dans la salle de conférence de la CCIB pour échanger avec vous sur les différentes concertations qu’il y a eu entre le secteur privé et les Autorités Publiques sur les aspects fiscaux du projet de loi de finances, gestion 2010.
La présence parmi nous, de Monsieur le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi et de ses collaborateurs, témoigne de toute l’attention que son Ministère accorde au Secteur Privé.
Monsieur le Ministre, soyez-en remercié.
Permettez-moi de remercier et de féliciter le groupe de travail « Fiscalité » pour la mission qu’il ne cesse d’œuvrer pour une fiscalité plus adaptée à nos entreprises.
Je voudrais rappeler les avancées obtenues en 2008 pour la gestion 2009, quant à l’assainissement de l’environnement fiscal, grâce au dévouement du Groupe de Travail « Fiscalité » qui se réunit régulièrement, de façon bénévole.
Le cadre de concertation que nous avons demandé dans notre plateforme de propositions fiscales de 2008 a été créé par Arrêté n°3177-C/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, entre le Secteur Privé Béninois et le Secteur Public.
A travers ce cadre, le secteur privé a pu dialoguer une fois avec la Direction Générale des Impôts et des Domaines et deux fois avec le Ministre de l’Economie et des Finances entouré de ses collaborateurs.
Par ailleurs, c’est le lieu de souligner ici l’excellente collaboration qui existe depuis plusieurs années avec l’Assemblée Nationale, dont le Président de la Commission des Finances et des Echanges invite le secteur privé pour échanger sur le projet de loi de finances transmis par le Gouvernement, avant son vote.
Toutes ces rencontres ont permis au secteur privé de donner son point de vue sur l’environnement fiscal et le projet de loi de finances, gestion 2010.
Au terme des rencontres avec le Ministère de l’Economie et des Finances, sur les 30 propositions fiscales qui avaient été soumises par le Secteur Privé, quatre avaient été acceptées d’office par l’Administration Fiscale. Deux autres devaient faire l’objet de réflexions au niveau de l’Administration. Malheureusement, aucune des propositions n’a finalement été inscrite dans le projet de loi de finances gestion 2010.
Dans le cadre de mon intervention devant la Commission des Finances et des Echanges le 13 novembre, j’ai fait part de nos inquiétudes sur le projet de loi de finance gestion 2010. En effet les grandes avancées accordées en 2009 sont remises en cause ; nos doléances ne sont pas prises en considération ; plus généralement, le projet de loi de finances introduit une fiscalité plus lourde et une gestion administrative plus rigide, ce qui ne manquera pas de se traduire par un classement plus sévère dans le prochain Doing Business, un renforcement de l’informel, ayant pour effet une contraction des recettes fiscales en même temps que de l’assiette fiscale.
Il me semble opportun de réitérer l’attachement de l’assemblée consulaire à faire entendre sa voix sur des sujets qu’on refuse d’aborder :
• La situation des accords de partenariat économique, les APE, au titre des pertes de recettes en terme de fiscalité de porte qui ne seront compensées, rappelons-le, que pendant 5 ans ; c’est pendant cette période qu’il faut réformer la fiscalité en profondeur, si l’on veut éviter l’aggravation de la pression fiscale ;
• Le maquis des d’impôts et taxes, qu’il conviendra de réformer, avec pour objectif d’éliminer ceux qui ne sont pas rentable ;
• Le casse-tête de l’IFU, dans lequel la plupart des opérateurs économiques ne se retrouvent pas, qui va rejeter la plupart d’entre eux dans l’informel et détériorer encore davantage le rang du Bénin dans Doing Business. Nous déplorons le manque de concertation dans les modalités de mise en place de l’IFU. La procédure est trop complexe ; l’Administration veut, d’un seul coup obtenir trop de données ; les documents exigés sont trop nombreux et souvent ils ont déjà été soumis à l’Administration, cependant que dans d’autres cas l’Administration des impôts pourrait obtenir ces documents directement d’une autre administration (mais peut-être alors se rendrait-elle compte de la difficulté qu’il y a, chez nous, à obtenir la moindre pièce administrative) ; d’une manière générale, les exigences sont telles qu’elles ne peuvent que mener à l’arbitraire, à la corruption et au découragement des opérateurs économiques.
Je profite de l’occasion qui m’est ici offerte pour saluer chaleureusement la présence parmi nous de l’Honorable Grégoire LAOUROU, Président de la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée Nationale et lui transmettre une fois encore tous nos remerciements et ceux du secteur privé, à lui et à tous les membres de sa Commission, pour l’oreille attentive qu’il a su prêter aux doléances du secteur privé, lequel souhaite vivement que le projet présenté à l’Assemblée Nationale soit amendé, pour le bon développement de notre économie et de notre pays.
Au Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises et de la promotion du secteur privé, je souhaite réaffirmer la position du secteur privé formel de promouvoir, par son dialogue avec le gouvernement, une fiscalité efficace, équitable et à l’assiette la plus large possible.
Les membres du groupe de travail « Fiscalité » vont maintenant développer plus en détail devant vous, la synthèse de leurs réflexions sur le projet de loi de finance et le résultat des échanges avec l’Administration
Je vous exhorte donc à suivre avec attention, leurs présentations. Vos commentaires et suggestions constitueront une source d’informations précieuses où ce groupe pourra puiser pour enrichir le travail commencé depuis l’année 2006.
Je ne saurais terminer sans remercier toutes les structures membres du groupe de travail fiscalité en particulier :
Le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB) qui a pris en charge les frais de la télévision Canal 3,
Le Cabinet DELOITTE, qui s’est occupé de la multiplication des documents,
La Chambre Nationale des Notaires qui a fourni gracieusement les chemises dossiers et les bics,
L’Ordre des Avocats qui a pris en charge la presse écrite,
L’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés qui a annoncé l’invitation sur la bande déroulante à la télévision,
Et bien sûr l’Administration de la CCIB qui vous a offert gratuitement sa salle et le cocktail.
Que Dieu nous inspire et nous comble de toute sa grâce.
Qu’il fasse prospérer nos affaires pour qu’émerge notre pays dans le concert des nations développées.
Vive le Secteur Public/Secteur Privé,
Vive le partenariat gagnant-gagnant,
Vive le Bénin
Je vous remercie.
- Monsieur le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé,
- Honorable Monsieur le Président de la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée Nationale,
- Madame la Directrice de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances, Représentant le Ministre de l’Economie et des Finances,
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé,
- Monsieur le Secrétaire Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement,
- Madame le Conseiller Technique aux Affaires Fiscales,
- Madame la Directrice Générale des Impôts et des Domaines,
- Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects,
- Madame et Messieurs les Membres du Bureau Exécutif de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin,
- Mesdames et Messieurs les Elus Consulaires,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Ordres Professionnels,
- Monsieur le Président du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Groupements et Associations Professionnels affiliés à la CCIB,
- Chers Collègues Opérateurs Economiques, Chers Invités,
Avant tout propos, Je voudrais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin.
Je suis heureux aujourd’hui de me retrouver parmi vous ce jour, lundi 14 décembre 2009, dans la salle de conférence de la CCIB pour échanger avec vous sur les différentes concertations qu’il y a eu entre le secteur privé et les Autorités Publiques sur les aspects fiscaux du projet de loi de finances, gestion 2010.
La présence parmi nous, de Monsieur le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi et de ses collaborateurs, témoigne de toute l’attention que son Ministère accorde au Secteur Privé.
Monsieur le Ministre, soyez-en remercié.
Permettez-moi de remercier et de féliciter le groupe de travail « Fiscalité » pour la mission qu’il ne cesse d’œuvrer pour une fiscalité plus adaptée à nos entreprises.
Je voudrais rappeler les avancées obtenues en 2008 pour la gestion 2009, quant à l’assainissement de l’environnement fiscal, grâce au dévouement du Groupe de Travail « Fiscalité » qui se réunit régulièrement, de façon bénévole.
Le cadre de concertation que nous avons demandé dans notre plateforme de propositions fiscales de 2008 a été créé par Arrêté n°3177-C/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, entre le Secteur Privé Béninois et le Secteur Public.
A travers ce cadre, le secteur privé a pu dialoguer une fois avec la Direction Générale des Impôts et des Domaines et deux fois avec le Ministre de l’Economie et des Finances entouré de ses collaborateurs.
Par ailleurs, c’est le lieu de souligner ici l’excellente collaboration qui existe depuis plusieurs années avec l’Assemblée Nationale, dont le Président de la Commission des Finances et des Echanges invite le secteur privé pour échanger sur le projet de loi de finances transmis par le Gouvernement, avant son vote.
Toutes ces rencontres ont permis au secteur privé de donner son point de vue sur l’environnement fiscal et le projet de loi de finances, gestion 2010.
Au terme des rencontres avec le Ministère de l’Economie et des Finances, sur les 30 propositions fiscales qui avaient été soumises par le Secteur Privé, quatre avaient été acceptées d’office par l’Administration Fiscale. Deux autres devaient faire l’objet de réflexions au niveau de l’Administration. Malheureusement, aucune des propositions n’a finalement été inscrite dans le projet de loi de finances gestion 2010.
Dans le cadre de mon intervention devant la Commission des Finances et des Echanges le 13 novembre, j’ai fait part de nos inquiétudes sur le projet de loi de finance gestion 2010. En effet les grandes avancées accordées en 2009 sont remises en cause ; nos doléances ne sont pas prises en considération ; plus généralement, le projet de loi de finances introduit une fiscalité plus lourde et une gestion administrative plus rigide, ce qui ne manquera pas de se traduire par un classement plus sévère dans le prochain Doing Business, un renforcement de l’informel, ayant pour effet une contraction des recettes fiscales en même temps que de l’assiette fiscale.
Il me semble opportun de réitérer l’attachement de l’assemblée consulaire à faire entendre sa voix sur des sujets qu’on refuse d’aborder :
• La situation des accords de partenariat économique, les APE, au titre des pertes de recettes en terme de fiscalité de porte qui ne seront compensées, rappelons-le, que pendant 5 ans ; c’est pendant cette période qu’il faut réformer la fiscalité en profondeur, si l’on veut éviter l’aggravation de la pression fiscale ;
• Le maquis des d’impôts et taxes, qu’il conviendra de réformer, avec pour objectif d’éliminer ceux qui ne sont pas rentable ;
• Le casse-tête de l’IFU, dans lequel la plupart des opérateurs économiques ne se retrouvent pas, qui va rejeter la plupart d’entre eux dans l’informel et détériorer encore davantage le rang du Bénin dans Doing Business. Nous déplorons le manque de concertation dans les modalités de mise en place de l’IFU. La procédure est trop complexe ; l’Administration veut, d’un seul coup obtenir trop de données ; les documents exigés sont trop nombreux et souvent ils ont déjà été soumis à l’Administration, cependant que dans d’autres cas l’Administration des impôts pourrait obtenir ces documents directement d’une autre administration (mais peut-être alors se rendrait-elle compte de la difficulté qu’il y a, chez nous, à obtenir la moindre pièce administrative) ; d’une manière générale, les exigences sont telles qu’elles ne peuvent que mener à l’arbitraire, à la corruption et au découragement des opérateurs économiques.
Je profite de l’occasion qui m’est ici offerte pour saluer chaleureusement la présence parmi nous de l’Honorable Grégoire LAOUROU, Président de la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée Nationale et lui transmettre une fois encore tous nos remerciements et ceux du secteur privé, à lui et à tous les membres de sa Commission, pour l’oreille attentive qu’il a su prêter aux doléances du secteur privé, lequel souhaite vivement que le projet présenté à l’Assemblée Nationale soit amendé, pour le bon développement de notre économie et de notre pays.
Au Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises et de la promotion du secteur privé, je souhaite réaffirmer la position du secteur privé formel de promouvoir, par son dialogue avec le gouvernement, une fiscalité efficace, équitable et à l’assiette la plus large possible.
Les membres du groupe de travail « Fiscalité » vont maintenant développer plus en détail devant vous, la synthèse de leurs réflexions sur le projet de loi de finance et le résultat des échanges avec l’Administration
Je vous exhorte donc à suivre avec attention, leurs présentations. Vos commentaires et suggestions constitueront une source d’informations précieuses où ce groupe pourra puiser pour enrichir le travail commencé depuis l’année 2006.
Je ne saurais terminer sans remercier toutes les structures membres du groupe de travail fiscalité en particulier :
Le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB) qui a pris en charge les frais de la télévision Canal 3,
Le Cabinet DELOITTE, qui s’est occupé de la multiplication des documents,
La Chambre Nationale des Notaires qui a fourni gracieusement les chemises dossiers et les bics,
L’Ordre des Avocats qui a pris en charge la presse écrite,
L’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés qui a annoncé l’invitation sur la bande déroulante à la télévision,
Et bien sûr l’Administration de la CCIB qui vous a offert gratuitement sa salle et le cocktail.
Que Dieu nous inspire et nous comble de toute sa grâce.
Qu’il fasse prospérer nos affaires pour qu’émerge notre pays dans le concert des nations développées.
Vive le Secteur Public/Secteur Privé,
Vive le partenariat gagnant-gagnant,
Vive le Bénin
Je vous remercie.
